Les diagnostics immobiliers obligatoires

Le dossier de diagnostic technique

Il est annexé à l'avant-contrat et à l'acte de vente. Selon l'âge et la situation du bien, il peut comprendre :

• Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
• Le constat de risque d'exposition au plomb, pour les logements construits avant 1949
• L'état relatif à la présence d'amiante, pour les permis de construire antérieurs à juillet 1997
• Les états des installations intérieures d'électricité et de gaz de plus de quinze ans
• L'état des risques et pollutions
• L'état relatif aux termites, dans les zones concernées
• Le mesurage de la surface privative dite « loi Carrez », en copropriété

Anticiper

Faire réaliser les diagnostics dès la mise en vente permet d'afficher le DPE dans l'annonce, comme la loi l'exige, et d'éviter toute surprise.

Faire appel à un professionnel certifié

Les diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié. Leur durée de validité varie selon le diagnostic.

Une question sur votre dossier ? Nous vous orientons avant la mise en vente.